Conditions Générales de Vente

 

PRÉAMBULE / PRÉSENTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre, d’une part, tout client du site www.bertrandbayer.com, qu’il soit un particulier ou un professionnel, ci-après désigné “le client” ou “l’acheteur” et, d’autre part, Bertrand BAYER – Photographe, ci-après également désigné “le Photographe” ou “www.bertrandbayer.com”. Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de tirages originaux d’art photographique et autres produits disponibles à la vente sur le site www.bertrandbayer.com

Bertrand BAYER – Photographe, n° de SIRET : 509 35 5194 00010, exerce son activité en tant qu’Auteur-Photographe (code NAF : 90.03B), et n’est soumis à aucune règle professionnelle particulière. Les présentes CGV sont présentées en langue française, et s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.

 

CGV ET CONDITIONS DE L’ACQUÉREUR : Les présentes CGV sont les seules applicables. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales et particulières non expressément agréées par le Photographe, et notamment remplacent celles de l’acheteur.

 

MODIFICATION DES CGV : Le Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

ACCEPTATION DES CGV : Le fait de passer une commande emporte de plein droit l’acceptation par le client des présentes CGV et renonciation par lui à ses propres conditions générales et particulières contractuelles. Le client déclare adhérer aux présentes CGV, après les avoir lues, sans restriction ni réserve et ce dès sa commande.

 

CGV ET USAGES NON AUTORISES : Les présentes CGV s’appliquent également aux utilisations non autorisées des photos ou des textes figurant sur le site www.bertrandbayer.com, quelle que soit la manière dont l’utilisateur s’est procuré la photo ou le texte.

 

PRIX DES ŒUVRES ET T.V.A. : Le Photographe, auteur photographe, a choisi l’option fiscale pour la T.V.A. Les prix indiqués sur www.bertrandbayer.com sont TTC en Euros hors frais d’encadrements et/ou de livraison.

 

ACTUALISATION DES PRIX : Le Photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tirages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

 

FRAIS ANNEXES : Des frais annexes nécessaires à la bonne réalisation de la commande peuvent éventuellement être engagés par le Photographe. Dans ce cas, il en est tenu compte lors de l’établissement du devis, et le remboursement du montant T.T.C. de ces frais est facturé au client.

 

DOUANES ET TAXES EXTRACOMMUNAUTAIRE : En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de www.bertrandbayer.com. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays d’importation. Le client doit se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales avant de passer toute commande.

 

COMMANDE : Le client, après avoir consulté les tarifs et avoir pris connaissance des CGV sur le site www.bertrandbayer.com, s’adresse à l’auteur soit par le site www.bertrandbayer.com soit par courrier électronique, et fournit les renseignements suivants :

  • ses coordonnées de manière précise : Nom, adresse, code postal, ville, e-mail et numéro de téléphone, (si le client agit pour le compte d’une société ou d’une entreprise, il indique également les n° de SIRET et de TVA)
  • les références des photographies qu’il souhaite acquérir,
  • et pour chaque image le format, le support et l’encadrement.

L’intégralité du paiement est exigible à la commande. Aucun tirage / article ne sera expédié en cas de paiement partiel. Dans une telle hypothèse et à défaut du paiement du solde dans les 5 jours, le paiement partiel sera remboursé et le tirage / article sera remis en vente par le Photographe.

Une facture sera établie par le Photographe et communiquée par courriel à l’adresse indiquée au moment de la commande.

 

ENGAGEMENT APRES COMMANDE : Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable et lui sont confirmées dans les meilleurs délais par courrier électronique. Cette confirmation indique notamment les références et les prix ainsi que toute information utile relative à la commande. Il est conseillé de stocker ou d’imprimer une copie de cet e-mail jusqu’à la réception de la commande. Les informations communiquées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent ce dernier.

 

ARCHIVAGE – PREUVE : Les données enregistrées par www.bertrandbayer.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Photographe et le client. Le Photographe archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Photographe seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Le client dispose d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

DISPONIBILITÉ : Aucun tirage d’art n’est disponible sur stock ; toutes les commandes font l’objet d’un tirage à la demande. Les autres articles disponibles à la vente sur www.bertrandbayer.com peuvent être disponibles sur stock.

 

DÉLAI DE RÉALISATION : En général, la réalisation du tirage d’art commence dans un délai de 3 à 5 jours suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande.

 

EXPÉDITION : Les livraisons sont faites à l’adresse que l’acheteur a indiquée lors de sa commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Photographe.

 

FRAIS DE LIVRAISON : Pour l’expédition et la livraison en France et en dehors de la France métropolitaine, des frais , variables selon la destination et le mode d’expédition, sont facturés et précisés lors de la commande. Tout renvoi de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, est à la charge du client.

 

DÉLAIS DE LIVRAISON : Selon la commande, le devis ou l’e-mail de confirmation de commande. L’expédition ou la mise à disposition de la commande s’effectue en général dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés, à compter de la date de l’avis de crédit de la banque ou de la date de réception du chèque confirmant le règlement de la commande. Le délai de livraison réel dépend du transporteur. Par conséquent, le Photographe ne peut être tenu responsable du non-respect de ce délai, et à ce titre ne peut satisfaire aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, consécutive à un retard de livraison dû à une défaillance du transporteur.

 

DÉLIVRANCE DU COLIS : La livraison est effectuée, pendant les heures ouvrables, à l’adresse de livraison que le client aura indiquée sur le bon de commande.

 

RÉCEPTION DE LA COMMANDE : Lors de la réception de la commande, tout colis doit être ouvert en présence du livreur pour vérifier l’état des articles et ainsi éviter toute contestation future : le client doit s’assurer de l’absence d’anomalie (colis endommagé, article cassé ou détérioré, produit manquant par rapport au bon de livraison, …). Si le livreur refuse de rester pour l’ouverture du colis, le colis doit être refusé. Il appartient au client, si le colis seul a été abîmé et s’il décide d’accepter l’article qu’il aura jugé en bon état, d’indiquer les anomalies constatées, dès l’instant de la livraison, sous forme de “réserves manuscrites” détaillées et explicites, datées et accompagnée de sa signature, sur le bordereau de livraison du transporteur. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve.

En cas de détérioration de l’œuvre, veuillez refuser la marchandise à la livraison. Le client doit, en plus des “réserves manuscrites”, demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur, accompagné d’un “constat de spoliation” (constat 170) et rester en possession d’une copie de ce formulaire. Veuillez également m’informer de ces faits (en mentionnant les références de la commande et du bon de livraison et en me faisant parvenir toute copie de document pouvant être utile) dans les trois jours ouvrés, par lettre recommandée.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (art L 133.3 du code du Commerce).

 

CONSÉQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DES PROCÉDURES DE RÉCEPTION : Si les procédures de réception ne sont pas respectées, le client ne peut bénéficier d’aucun remboursement ou de ré-envoi.

 

MODE DE PAIEMENT : Le paiement s’effectue uniquement en euros, par chèque, par virement bancaire ou solutions de paiement en ligne présentes sur le site www.bertrandbayer.com. Tous les éventuels frais bancaires, virements ou autres, sont à la charge du client.

 

DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de sept jours ouvrés, à compter de la réception de la commande, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Ce droit pour le client s’exerce à l’exclusion des commandes spécialement réalisées pour lui (Article L121-20-2 du code de la consommation), soit d’une manière générale tous les tirages d’art ; cependant, selon le cas, un arrangement pourra être recherché. A l’exception des frais de retour, qui dans ce cas restent à la charge du client, le Photographe remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la rétractation.

 

GARANTIE LEGALE : Le client du site www.bertrandbayer.com bénéficie de la garantie légale telle que prévue par les articles L 211-1 à L 211-14 du Code de la Consommation. Dans le cas où les articles reçus seraient endommagés ou non conformes à la commande (erreur de format, de support, etc.), le client dispose d’un droit de retour pendant un délai de sept jours ouvrés, à compter de la réception de la commande. Dans ce cas, l’article endommagé ou non conforme est échangé et les frais de retour et de nouvel envoi sont pris en charge par le Photographe ; le cas échéant, Le Photographe dispose cependant du droit de rembourser le client et de ne pas fournir de nouvelles commandes si des présomptions existent que les conditions de livraison ne présentent pas les garanties suffisantes. Les dégradations provoquées par l’usure normale, par suite de négligence, ou par le non-respect des recommandations importantes citées aux présentes CGV, ne sont pas couvertes par la garantie légale.

 

CONDITIONS DU RETOUR : Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets ne sont pas repris. Outre leur emballage d’origine, les articles retournés doivent être placés à l’intérieur d’un nouvel emballage offrant de bonnes garanties de protection du contenu. À défaut d’une réclamation effectuée dans le délai et les formes précitées, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

 

REMBOURSEMENT : En cas de retour sans possibilité de nouvelle livraison, ou en cas d’abandon d’achat possible selon les conditions des présentes CGV, le remboursement s’effectue dans les 30 jours après réception du colis. Le client doit alors fournir un Relevé d’Identité Bancaire pour permettre le remboursement par virement.

 

RESPONSABILITÉ PRIVÉE : Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ou services, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ou autre, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de responsabilité, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, ou de défectuosité.

 

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE : En ce qui concerne les produits ou services achetés dans le cadre d’une activité professionnelle, le vendeur ne peut être tenu responsable de tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de ces produits ou services.

 

CONFORMITÉ DES ŒUVRES PAR RAPPORT A LA LOI : Les œuvres présentées sur le site www.bertrandbayer.com sont conformes à la loi française. Dans le cas d’une expédition dans un pays autre que la France, la responsabilité du Photographe ne pourra jamais être engagée du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère. De fait, il incombe au client de s’informer de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

 

AVERTISSEMENTS : Les tirages d’art photographique que le client reçoit sont comparables aux images présentées sur le site www.bertrandbayer.com. Cependant, des différences de couleurs, de luminosité ou de contrastes peuvent être constatées selon l’écran utilisé pour visualiser les images (écran inadapté, profil colorimétrique de périphérique écran incorrect, etc…) : par conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles. D’autre part, malgré tout le soin apporté par l’auteur à la réalisation des tirages d’art, l’aspect et les couleurs de l’image peuvent se modifier ou se dégrader avec le temps. Ces dommages inévitables ne constituent pas un vice caché ou un défaut de fabrication.

 

LIMITATIONS LIÉES A LA POSSESSION D’UN TIRAGE : L’achat d’une photographie sous forme de tirage ou de reproduction n’emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Seul l’usage à titre privé est possible, conformément à l’article L. 111-3 du CPI : “[…] L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition d’aucun des droits prévus par le présent code […]”.

 

OBLIGATION DE CONSERVATION DES TIRAGES : Conformément à la loi (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle), le détenteur d’une œuvre d’art signée est tenu de lui assurer de bonnes conditions de conservation et ne doit en aucun cas la détruire. En cas de destruction, qu’elle soit de son fait ou accidentelle, le détenteur de l’œuvre s’engage à prévenir l’auteur dans les meilleurs délais.

 

RECOMMANDATIONS IMPORTANTES : Plusieurs facteurs environnementaux peuvent nuire à la conservation des tirages d’art photographiques : la luminosité, la température, l’humidité, la pollution de l’air, et les manipulations. Par conséquent les tirages d’art photographiques ne doivent pas être soumis à une lumière directe excessive, à des températures anormalement basses ou élevées ou à des variations importantes de la température, ou à un taux d’humidité anormal ou à de fortes variations du taux d’humidité, ils ne doivent pas être soumis à des vapeurs, gaz, ou particules en suspension dans l’air ou à des émanations susceptibles d’être nocives, ils ne doivent être manipulés (avec des gants de protection) qu’en cas de nécessité, en prenant soin d’éviter toutes manipulations brutales ou inappropriées.

Les tirages d’art photographiques ne doivent pas être exposés en extérieur.

 

CERTIFICATS D’AUTHENTICITÉ : Ils sont fournis pour chaque tirage d’art et peuvent être de deux sortes :

  • Certificat délivré par l’auteur, avec références et descriptions détaillées de l’œuvre, n° de certificat et signature de l’auteur : sans supplément.
  • Certificat avec scellés ou hologrammes à coller sur l’épreuve et sur le certificat : avec participation aux frais. Attention : à partir du moment où les scellés ou hologrammes sont collés sur le tirage, celui-ci ne peut plus être repris ni échangé.

 

GARANTIE DE PROPRIÉTÉ : Le Photographe garantit que toutes les photographies mises en vente sur www.bertrandbayer.com sont sa propriété, et qu’il dispose des éventuelles autorisations nécessaires concernant les prises de vues et la diffusion sur www.bertrandbayer.com.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE : Toutes les images et tous les textes présentés sur le site www.bertrandbayer.com sont protégés par les lois françaises et par le Code de la Propriété Intellectuelle (loi N° 92-597 du 1er juillet 1992).

 Tout usage non conforme à la loi, ou toute utilisation sans autorisation du travail du Photographe en diffusion publique (commerciale ou non) constitue un acte de contrefaçon (art. L. 335-2 du CPI) et est facturé sous forme de note d’auteur (Précomptée AGESSA, TVA applicable art. 293 B du CGI) selon les tarifs indiqués sur le site www.bertrandbayer.com, en vigueur à la date de la constatation des faits, et entraîne en plus l’application automatique d’une majoration de 300 euros HT.

 

DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDIQUE EN CAS DE LITIGE : Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, la compétence juridique sera attribuée au tribunal français le plus proche du lieu de résidence de l’auteur.

 

DATE DE MISE EN LIGNE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : 12 novembre 2018